Tu factures encore par PDF envoyé par email, et voilà qu’on te parle d’une réforme qui rend la facturation électronique obligatoire, même pour les plus petites structures. Tu te demandes si tu es concerné par la réforme, à quelle date précisément, et ce que tu dois changer dans tes habitudes. Ce guide fait le point, étape par étape, sans jargon comptable.
1. Facturation électronique : de quoi parle-t-on
Une facture électronique n’est pas un simple PDF. C’est un document dans un format structuré, qui transite obligatoirement par une plateforme agréée (PA) plutôt que d’être envoyé directement par email à tes clients ou reçu de tes fournisseurs.
Cette réforme de la facturation électronique, portée par l’administration fiscale, poursuit deux objectifs : simplifier les démarches des entreprises et lutter contre la fraude à la TVA (Urssaf.fr).
Deux mécanismes l’accompagnent :
l’e-invoicing : l’émission et la réception des factures elles-mêmes au format électronique ;
l’e-reporting : la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement qui ne relèvent pas de l’e-invoicing (ventes à des particuliers, opérations avec l’étranger).
Pour aller plus loin sur les formats techniques (Factur-X, UBL, CII) et le fonctionnement de l’e-reporting, tu peux consulter le guide de Pennylane.
2. Les obligations légales pour les auto-entrepreneurs
Ce que dit la législation en 2026
partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus émettre leurs factures au format électronique dès cette date (source : economie.gouv.fr). Ce calendrier est confirmé par le site Entreprendre.Service-Public.fr, qui précise que l’obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises n’entrera en vigueur qu’en septembre 2027.
Qui est concerné par la réforme
Si tu débutes tout juste dans le statut, cette question s’ajoute sans doute à toutes celles que tu te poses déjà tu peux retrouver l’essentiel sur le statut d’auto-entrepreneure pour une accompagnante périnatale si tu veux poser les bases avant d’aller plus loin.
Ici, il faut bien distinguer émettre et recevoir, car l’un ne dépend pas de l’autre.
Pour émettre au format électronique, tu n’es concerné que si tu factures des clients professionnels établis en France. Si tu factures uniquement des particuliers comme les familles que tu accompagnes tes ventes restent en dehors du champ de l’e-invoicing (elles relèvent de l’e-reporting, avec un calendrier différent).
Mais pour recevoir des factures électroniques, la question ne se pose pas en fonction de tes propres clients : elle dépend de tes fournisseurs.
Dès qu’un de tes fournisseurs professionnels (assurance, matériel, logiciel, comptable…) te facture au format électronique, tu dois être en capacité de la recevoir même si toi-même tu ne factures aucun professionnel.
C’est pour ça que tout auto-entrepreneur est concerné dès septembre 2026, au moins côté réception, y compris en franchise en base de TVA.
Voici des exemples très concrets de factures qu’une accompagnante périnatale (doula, monitrice de portage, coach parentale…) reçoit régulièrement de la part de fournisseurs professionnels donc concernées par l’obligation de réception dès septembre 2026 :
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : La facture annuelle de ta mutuelle ou assureur pro
- Formation continue : La facture d’un organisme de formation pour une certification ou un module complémentaire
- Matériel professionnel : écharpes de portage, tapis d’éveil, coussins d’allaitement achetés chez un fournisseur B2B
- Logiciel de gestion / agenda en ligne : Abonnement à un outil de prise de rendez-vous ou de facturation
- Hébergement de site web / nom de domaine : La facture de ton prestataire web
- Location de salle : Si tu loues un local professionnel pour animer tes ateliers
- Fournitures et consommables : matériel d’hygiène, petit équipement pour tes ateliers, acheté auprès d’un grossiste ou d’un fournisseur pro
Les sanctions en cas de non-conformité
L’administration fiscale prévoit des sanctions en cas de non-conformité, mais l’enjeu principal pour une petite structure reste avant tout pratique : sans plateforme, tu risques de ne plus recevoir correctement les factures de tes fournisseurs déjà passés au format électronique.
3. Le calendrier de la réforme : septembre 2026 et septembre 2027
Deux dates à retenir, sans confusion :
Septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris les auto-entreprises.
Septembre 2027 : obligation d’émettre ses propres factures au format électronique pour les micro-entreprises et TPE.
Tu as donc un an de marge entre le moment où tu dois pouvoir recevoir tes factures, et celui où tu devras émettre les tiennes dans ce nouveau format.
4. Utilisation d'un logiciel de facturation électronique
Avantages des logiciels
Un bon logiciel de facturation électronique te connecte automatiquement à une plateforme agréée, sans que tu aies à gérer la technique. Il t’apporte aussi une meilleure traçabilité de tes factures et de tes clients, et t’évite les erreurs sur les mentions obligatoires que doit contenir chaque facture.
Les critères pour choisir le bon logiciel
Avant de choisir une plateforme ou un logiciel, vérifie :
s’il propose des offres gratuites pour les petites structures ;
s’il est déjà compatible avec l’outil de gestion que tu utilises ;
s’il gère à la fois la réception et, plus tard, l’émission de tes factures ;
son niveau d’accompagnement si tu as des questions sur la mise en place.
5. Comment te mettre en conformité, étape par étape
Vérifie ta situation : pour la réception, tu es concerné dès 2026 quels que soient tes propres clients, dès lors qu’un de tes fournisseurs professionnels passe au format électronique. Pour l’émission, tu n’es concerné que si tu factures toi-même des professionnels.
Choisis ta plateforme agréée : consulte la liste officielle des plateformes disponible sur le site de l’administration fiscale.
Anticipe l’émission 2027 : profite du délai pour tester ton outil avant que l’obligation d’émission ne s’applique à toi.
Questions fréquentes
Oui pour la réception dès septembre 2026 ; la franchise en base de TVA ne dispense pas de cette obligation.
Tu risques de ne pas recevoir correctement les factures de tes fournisseurs déjà passés au format électronique.
Non, pas en micro-entreprise. Cette obligation ne s’applique à toi qu’à partir de septembre 2027.
Pas nécessairement un logiciel spécifique, mais tu dois passer par une plateforme agréée, que ce soit via un logiciel dédié ou une solution compatible.
Sur le site de l’administration fiscale, dans l’espace consacré à la facturation électronique.
Ce qu'il faut retenir
Pour résumer : dès septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, même en micro-entreprise. L’émission de tes propres factures, elle, attend septembre 2027. Le plus simple reste de choisir ton logiciel ou ta plateforme dès maintenant, tranquillement, plutôt que dans l’urgence l’été prochain.
